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La présente politique explique comment Mon Droit Aide (« nous ») collecte et utilise les données personnelles des personnes qui consultent ce site (« le Site ») et qui nous contactent via le formulaire de demande. Elle est établie conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« loi Informatique et Libertés »).
1. Responsable du traitement
Mon Droit Aide
Adresse : 42 rue Beaubourg, 75003 Paris, France
Téléphone : +33 (0)1 84 27 05 66
E-mail : [email protected]
Pour toute question relative à vos données personnelles, vous pouvez nous écrire à l’adresse e-mail ci-dessus.
2. Données collectées
2.1 Données que vous nous transmettez via le formulaire
- prénom et nom de famille ;
- adresse e-mail et numéro de téléphone ;
- montant estimatif du préjudice et type d’escroquerie ;
- la description de votre situation et les informations que vous choisissez d’y inclure ;
- vos choix de consentement (traitement de la demande, communications d’information).
Votre description peut contenir des informations relatives à des infractions (article 10 du RGPD). Nous vous invitons à ne communiquer que ce qui est utile à une première analyse et à ne jamais nous transmettre de mot de passe, phrase de récupération (seed phrase), clé privée ou code d’accès à un compte ou à un portefeuille.
2.2 Données enregistrées automatiquement avec votre demande
- le pays, la région et la ville approximatifs, déterminés à partir de votre adresse IP (voir point 2.3) ;
- le type de navigateur et d’appareil (user agent), la langue de la page et le domaine du Site ;
- les paramètres de la campagne publicitaire par laquelle vous êtes arrivé sur le Site, lorsqu’ils figurent dans l’adresse de la page (paramètres UTM, identifiants de clic).
2.3 Données de navigation et géolocalisation approximative
Les serveurs qui hébergent le Site enregistrent, dans le cadre de leur fonctionnement normal, certaines données techniques : adresse IP, type de navigateur et d’appareil, date et heure de la requête, pages consultées. Elles servent uniquement à assurer le fonctionnement et la sécurité du Site.
Au chargement de la page contenant le formulaire, votre navigateur interroge un service de géolocalisation par adresse IP (ipapi.co, ipwho.is ou get.geojs.io) afin de déterminer le pays, la région et la ville approximatifs. Le pays sert à présélectionner l’indicatif téléphonique ; le pays, la région et la ville sont joints à votre demande si vous l’envoyez. Votre position précise n’est jamais collectée.
2.4 Cookies
Pour plus d’informations sur les cookies et traceurs, consultez notre politique cookies.
3. Finalités et bases légales
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Répondre à votre demande, vous recontacter et réaliser l’analyse gratuite de votre dossier | Mesures précontractuelles prises à votre demande (art. 6.1.b RGPD) |
| Traitement des éventuelles informations relatives à des infractions contenues dans votre description | Art. 10 RGPD et art. 46 de la loi Informatique et Libertés, dans la limite de ce qui est nécessaire à l’exercice de droits en justice |
| Gestion du dossier lorsque vous nous confiez un mandat | Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) |
| Respect de nos obligations légales (comptables, fiscales, lutte contre le blanchiment) | Obligation légale (art. 6.1.c RGPD) |
| Envoi d’informations sur la prévention de la fraude et nos services | Votre consentement, facultatif et révocable à tout moment (art. 6.1.a RGPD) |
| Mesure de l’efficacité de nos campagnes publicitaires | Votre consentement (art. 6.1.a RGPD et art. 82 de la loi Informatique et Libertés) |
| Sécurité du Site, prévention des abus, constatation, exercice ou défense de nos droits | Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) |
4. Caractère obligatoire des données
Les champs signalés par un astérisque sont nécessaires pour traiter votre demande : à défaut, nous ne pourrons pas vous recontacter. Le consentement aux communications d’information est facultatif et n’a aucune incidence sur l’analyse de votre dossier.
5. Destinataires des données
Vos données sont destinées exclusivement :
- aux juristes et collaborateurs de Mon Droit Aide habilités à traiter votre dossier ;
- aux avocats et partenaires juridiques intervenant sur votre dossier, y compris à l’étranger lorsque c’est nécessaire ;
- à nos prestataires techniques (hébergement, messagerie, outil de gestion des demandes – CRM), agissant en qualité de sous-traitants au sens de l’article 28 du RGPD ;
- aux autorités administratives ou judiciaires, lorsque la loi l’exige ou pour défendre vos droits.
Vos données ne sont jamais vendues ni louées à des tiers.
6. Transferts hors de l’Union européenne
Les services de géolocalisation mentionnés au point 2.3 reçoivent votre adresse IP et peuvent la traiter en dehors de l’Espace économique européen. Par ailleurs, lorsque votre dossier implique une action dans un pays tiers (par exemple parce que les fonds y ont été transférés), les données strictement nécessaires peuvent être transmises à des avocats ou autorités de ce pays, sur la base d’une décision d’adéquation, de clauses contractuelles types ou, à défaut, parce que le transfert est nécessaire à l’exécution du mandat ou à l’exercice d’un droit en justice (article 49 du RGPD).
7. Durées de conservation
- Demandes non suivies d’un mandat : 12 mois à compter du dernier contact.
- Dossiers confiés : pendant toute la durée du mandat, puis 5 ans à compter de sa fin (délai de prescription de droit commun, article 2224 du Code civil).
- Communications d’information : jusqu’au retrait de votre consentement, et au plus tard 3 ans après notre dernier contact.
- Données de navigation : 12 mois au maximum.
8. Vos droits
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez à tout moment des droits suivants :
- droit d’accès à vos données et d’en obtenir une copie ;
- droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
- droit à l’effacement, dans les cas prévus par la loi ;
- droit à la limitation du traitement ;
- droit à la portabilité des données que vous nous avez fournies ;
- droit d’opposition aux traitements fondés sur notre intérêt légitime ;
- droit de retirer votre consentement à tout moment, sans remettre en cause les traitements déjà effectués ;
- droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès (article 85 de la loi Informatique et Libertés).
Pour exercer vos droits, écrivez-nous à [email protected]. Nous vous répondrons dans un délai d’un mois.
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.
9. Sécurité
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour protéger vos données contre la perte, l’accès non autorisé ou la divulgation. Seules les personnes habilitées et tenues à la confidentialité y ont accès.
10. Mineurs
Nos services s’adressent aux personnes majeures. Nous ne collectons pas sciemment de données concernant des mineurs de moins de 18 ans.
11. Modifications
Nous pouvons mettre à jour la présente politique pour tenir compte d’évolutions légales ou de nos pratiques. La version en vigueur est toujours publiée sur cette page, avec sa date de mise à jour.